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Historique :
texte législatif codifié
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Historique
Sens de
"texte législatif codifié"
dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
Governmental Terms
1
Governmental Terms
texte législatif codifié
consolidated law
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)
Pronunciation of texte législatif codifié
×
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